Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 73 2ème rectif. (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Burgoa, Mmes Frédérique Gerbaud, Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Joyandet, Longeot, Meurant, Mme Drexler, MM. de Nicolay, Belin, Klinger, Mmes Gruny, Bourrat, Imbert, MM. Rapin, Panunzi, Mmes Férat, Deseyne, MM. Calvet, Kern, Mmes Dumont, Létard, Pluchet, Micouleau, MM. Lefèvre, Pellevat, Segouin, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon, Henri Leroy, Mme Bonfanti-Dossat.
I. – Alinéa 5, au début
Ajouter les mots :
Sans préjudice du III du présent article,
II. – Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n’a pas expressément confirmé sa volonté d’en poursuivre l’exécution. » ;
Exposé Sommaire :
Les entreprises proposent souvent aux clients un contrat avec une période d’essai gratuite, et lorsque celle-ci s’arrête, l’abonnement continue d’être prélevé automatiquement.
Le client n’ayant pas eu le temps ou n’ayant pas reçu le message stipulant la fin de la période d’essai continue de régler l’abonnement. La souscription ne doit pas être automatique. L’absence de réaction du consommateur ne vaut pas accord. Il faut ainsi un accord express et renouvelé du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.