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Amendement N° 110 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Estrosi Sassone, Gruny, MM. Brisson, Somon, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Bernard Fournier, Klinger, Chatillon, Mme de Cidrac, M. Bonhomme, Mme Dumont, MM. Belin, Charon, Mme Puissat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Frassa, Savary, Mmes Deseyne, Canayer, Richer, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Darnaud, Paccaud, Mmes Ventalon, Marie Mercier, Deroche, Berthet, MM. Bouchet, Segouin, Cadec, Panunzi, Calvet, Genet, Burgoa, Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Bonnus, Lefèvre, Tabarot, Bouloux, Mmes Di Folco, Borchio Fontimp, MM. Jean Pierre Vogel, Daubresse, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Pellevat, Hugonet, Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Gremillet, Perrin, Piednoir, Mmes Joseph, Bourrat.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;
b) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La lutte contre le réchauffement climatique nécessite qu’un effort particulier soit porté sur l’amélioration du parc immobilier existant et la mise en œuvre de toutes les actions possibles qui permettent de réduire l’impact carbone du secteur du bâtiment, soit en réduisant ses émissions soit en favorisant le stockage carbone.
Les dispositions de l’article 1391 E du Code Général des Impôts prévoient d’ores et déjà un système de dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux (dégrèvement égal à 25% du prix HT des travaux). Cet amendement propose d’étendre le bénéficie de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux concernant le déploiement des infrastructures collectives de recharge de véhicule électrique au profit de leurs locataires (ces bailleurs n’ayant pas accès aux aides déjà existantes à ce titre, comme le crédit d’impôt accordé aux particuliers par l’article 200 quater C du CGI ou la prime Advenir infrastructure réservée aux seules copropriétés).
Ce type de travaux s’inscrit pleinement dans les politiques publiques de transition écologique du parc immobilier et tend à réduire l’empreinte carbone des déplacements des habitants. Il est précisé que le coût de cette mesure ne viendra pas affecter les recettes des collectivités locales, ces dégrèvements de taxe étant pris en charge par l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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