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Amendement N° 69 5ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Genet, Mme Valérie Boyer, MM. Calvet, Sol, Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes Marie Mercier, Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa, Rapin, Mmes Dumont, Lopez, MM. Cambon, Tabarot, Mmes Belrhiti, Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Frassa, Mme Billon, MM. Courtial, Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon, Mandelli, Mme Procaccia, MM. Piednoir, Rietmann, Pointereau, Mme Férat, M. Gueret, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Houpert, Saury, Levi, Somon, Pascal Martin, Mme de Cidrac, M. Gremillet, Mme Jacquemet.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er A
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.
Alors que cette mesure a pris fin le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travaux dans de bonnes conditions en raison de la pandémie et la crise économique en découlant, ainsi que des publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021).
Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la crise en Ukraine, il semble impératif d’aider les entreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’un dispositif comme MaPrim Rénov orienté vers les particuliers.
C’est pourquoi, afin que ce programme ambitieux puisse donner sa pleine mesure, il est proposé par cet amendement de le rétablir jusqu’au 31 décembre 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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