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Amendement N° 70 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Genet, Mme Valérie Boyer, MM. Calvet, Sol, Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes Marie Mercier, Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa, Rapin, Mmes Dumont, Lopez, MM. Cambon, Tabarot, Mmes Belrhiti, Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Frassa, Mme Billon, MM. Courtial, Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, M. Charon, Mme Procaccia, MM. Piednoir, Pointereau, Mmes Férat, Frédérique Gerbaud, MM. Houpert, Perrin, Saury, Klinger, Mme Létard, MM. Levi, Somon, Pascal Martin, Gremillet, Mme Jacquemet.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 28 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 5° du I sont abrogés ;
2° Le paragraphe II est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient
Or, sur le segment du logement neuf, si une forte augmentation des autorisations de construire sur les 4 premiers mois de 2022 a été constatée, en raison de dépôts massifs de permis en décembre 2021 avant l’entrée en vigueur de la RE 2020, cette hausse doit être mise en parallèle avec des mises en chantier qui ne font que se stabiliser au niveau national, avec de fortes distorsions régionales. Plus en amont de la filière, les ventes de logements neufs se replient fortement entre les 1ers trimestres 2021 et 2022, tant chez les constructeurs de maisons individuelles (-25, 6%) que du côté des promoteurs (-9, 4%). Ces baisses se constatent dans toutes les régions, à l’exception des Hauts de France, de la Normandie et du Centre Val de Loire pour ce qui concerne la promotion.
Cette baisse des ventes risque de bloquer l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques qui s’avère, au surplus, très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.
L’objet de ce présent amendement est d’essayer de pallier cette baisse des ventes notamment pour le secteur locatif en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
Ce délai peut permettre de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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