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Amendement N° 75 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 1er août 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Genet, Mme Valérie Boyer, MM. Calvet, Sol, Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes Marie Mercier, Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa, Rapin, Mmes Dumont, Lopez, MM. Cambon, Tabarot, Mmes Belrhiti, Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Frassa, Mme Billon, MM. Courtial, Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon, Mandelli, Rietmann, Mme Férat, MM. Saury, Klinger, Levi, Somon, Pascal Martin, Chasseing, Gremillet, Mmes Jacquemet, Borchio Fontimp.
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
après consultation de l’association représentative des élus départementaux par cette Caisse. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret.
Exposé Sommaire :
Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale lui permettant d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution retenus.
Or, l’article 15 prive les départements de toute marge d’appréciation dans leurs décisions.
Si les élus départementaux reconnaissent le bien-fondé de la revalorisation salariale du secteur social et médico-social, ils regrettent que cette dernière décision ne traduise pas l’esprit des premiers travaux, et ne s’accompagne d’une étude d’impact suffisamment précise.
Devant l’avalanche des dépenses s’imposant aux départements :
- Revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
- Revalorisation du RSA
- Avenant 43 de la convention collective de la branche d’aide à domicile (+15% sur les salaires) ainsi que celles du tarif plancher de l’APA à 22 €/h complétée par une prestation qualité (+3€/h)
- Explosion du coût de l’énergie et du carburant,
ils demande la concertation avec la CNSA pour réussir ensemble cette revalorisation du secteur social et médico-social et accompagner les départements, notamment les plus fragilisés, dans ce virage budgétaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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