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Amendement N° 119 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Sueur, Leconte, Marie, Mme Gisèle Jourda, M. Gillé, Mmes Artigalas, Carlotti, M. Cozic, Mmes Conconne, Meunier, MM. Cardon, Jacquin, Mmes Monier, Rossignol, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 20 (2022-2023) sur le projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 7 bis
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, autrement que par l’usage de leurs armes, dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend la formulation initialement retenue par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la sécurité publique (déposé le 21 décembre 2016). Cette formulation avait par ailleurs été défendue à l'époque par des parlementaires dont le soutien aux forces de l'ordre ne saurait être remis en cause.
La commission des lois a souhaité rouvrir le débat sur le refus d'obtempérer au stade de l'examen du projet de loi en commission et à introduit l'article 7 bis.
Des observateurs, issus du monde universitaire ou journalistique, s'étonnent de l'usage selon eux de plus en plus fréquent par les forces de l'ordre en réaction à des refus d'obtempérer. Le Ministre de l'Intérieur explique ce recours plus fréquent (170 tirs recensés par an) par une hausse des refus d'obtempérer. Selon le Ministre, cela représenterait 0, 5% de tirs.
La presse mentionne d'autres chiffres en avançant que si l'on rapporte le nombre de tirs au seul nombre de refus d'obtempérer exposant autrui à un risque de mort ou de blessure, on arrive à une proportion de 3, 3% de tirs.
S'il n'est évidemment pas question de retirer à nos forces de l'ordre la faculté de se défendre ou de défendre autrui face à des conducteurs dangereux, cet amendement, en revenant à une rédaction qui avait été assumée par d'autres ministres de l'intérieur, vise à aborder sereinement cette problématique dans l'hémicycle.
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