Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 120 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 octobre 2022 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Jacquin, Mmes Le Houerou, Gisèle Jourda, Artigalas, M. Cozic, Mmes Conconne, Meunier, Carlotti, M. Cardon, Mmes Monier, Rossignol, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des dispositions de nature législative, règlementaire ainsi que les mesures de nature budgétaire et d’organisation prises par le Gouvernement de 2023 à 2027 pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi et qui sont détaillés dans le rapport annexé mentionné à l’article 1er. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces dispositions et mesures.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’insérer un nouvel article dans la présente loi de programmation afin de prévoir que le gouvernement informe les deux assembléesdes mesures prises pour traduire les principaux objectifs poursuivis par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sur la trajectoire retenue qui s’étend de 2023 à 2027.
Cette information serait complétée par la possibilité pour les assemblées de demander au gouvernement des éléments complémentaires.
En l'état actuel du texte, il n’est prévu aucune information du Parlement sur la mise en œuvre des priorités fixées dans le rapport annexé.
Or, dans la logique de programmation, ce dernier définit de nombreux objectifs de politiques publiques, le lancement de plusieurs projets d’ampleur dont le déploiement est nécessairement pluriannuel.
Au regard de l’étendue des pistes ouvertes dont la réalisation va au-delà de l’annualité budgétaire, cette proposition vise à assurer l'information du Parlement tout au long du déroulement de la programmation, ce qui apparaît légitime.
Cette proposition sera également utile pour les agents du ministère concernés au premier chef par les transformations attendues.
Elle s’impose pour les citoyens qui pourront apprécier la traduction des priorités du ministère de l’intérieur pour les années à venir compte tenu des demandes de moyens humains, juridiques, matériels et budgétaires nécessaires à la réalisation des objectifs que le gouvernement poursuit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.