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Amendement N° 25 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 octobre 2022 par : Mme Harribey, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèle Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne, Artigalas, MM. Cardon, Cozic, Mmes Le Houerou, Meunier, Monier, Rossignol, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 167
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La focalisation trop importante sur les centres éducatifs fermés nuit aux autres solutions plus limitées mais parfois plus efficaces et territorialisées. Les centres éducatifs fermés peuvent être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire mais nécessitent une conjonction de facteurs de réussite qui s’avère difficile à réunir. En partenariat avec le ministère de la justice, le ministère travaillera à la mise en place d’une méthodologie d’évaluation des résultats des mesures mises en œuvre et la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux centres éducatifs fermé vers les dispositifs existants plus adaptées aux besoins de terrain.
Exposé Sommaire :
Comme l’a relevé le rapport d’information n° 885 du Sénat du 21 septembre 2022 « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive », la focalisation sur les CEF est excessive. Si ces centres peuvent incontestablement être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire, ils nécessitent une conjonction de facteurs de réussite — équipe, équipement, articulation avec le milieu ouvert – qui s’avère difficile à réunir.
Une attention plus grande doit être portée aux autres solutions proposées par la PJJ, plus limitées, mais parfois plus efficaces et territorialisées. La mise en place d’une méthodologie d’évaluation des résultats est indispensable. Cette évaluation, dont les critères devront être définis avec les acteurs concernés, pourrait conduire à la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux CEF vers les nombreux dispositifs existants plus pertinents.
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