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Amendement N° 29 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 octobre 2022 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Bourgi, Sueur, Kerrouche, Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Cozic, Gillé, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Meunier, M. Jacquin, Mmes Artigalas, Monier, Rossignol, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La volonté de réprimer plus sévèrement et plus spécifiquement « les rodéos urbains » est compréhensible. Toutefois, il a déjà été légiféré sur ce phénomène avec la loi du 3 août 2018 qui a créé une nouvelle infraction, en faisant de ces « rodéos » un délit. Ce nouvel outil permet à la justice de réprimer ces actes, avec une gradation de la peine en fonction de circonstances aggravantes prévues par l’article L. 236-1 du code de la route, notamment lorsque les faits sont commis en réunion.
La difficulté actuelle réside plutôt dans la caractérisation de l’infraction qui dépend d’éléments de preuve parfois complexes à réunir. Ainsi, une augmentation de la peine prévue pour ce délit n’aurait aucune effectivité, alors que les condamnations sont déjà en train de croître.
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