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Amendement N° 32 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2022 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Mme Harribey, MM. Marie, Sueur, Gillé, Mmes Artigalas, Conconne, M. Cardon, Mmes Gisèle Jourda, Carlotti, Le Houerou, MM. Cozic, Jacquin, Mmes Meunier, Monier, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet aux femmes non mariées ou sans enfant d'accéder aux conditions de prolongation de l'ordonnance de protection.
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