Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2022 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèle Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne, Artigalas, MM. Cardon, Cozic, Mmes Le Houerou, Meunier, Monier, Rossignol, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6, première phrase
Avant le mot :
prise
insérer les mots :
motivée et rendue publique. Elle est
Exposé Sommaire :
L’article 15 va renforcer le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique.
Ce renforcement de l’autorité du préfet doit s’inscrire dans un dispositif mieux encadré.
La motivation et la publicité de la décision du préfet de zone justifiant la mise en œuvre de ce dispositif permettront d’assurer le contrôle des mesures exceptionnelles prises par l’autorité préfectorale et faciliteront la vérification de leur caractère proportionné aux risques encourus et approprié aux circonstances de temps et de lieu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.