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Amendement N° 45 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2022 par : MM. Cardon, Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Marie, Mmes Carlotti, Meunier, Artigalas, M. Gillé, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, MM. Cozic, Jacquin, Mmes Conconne, Monier, Rossignol, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 4
Après le mot :
victime
insérer les mots :
personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges pour se prévaloir du label de sécurité numérique.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend la proposition n°11 du rapport de la mission d'information sénatoriale au nom de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, publié le 10 juin 2021.
Il se réfère précisément au label ExpertCyber développé par Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec les principaux syndicats professionnels du secteur (Fédération EBEN, Cinov Numérique, Syntec Numérique, France Assureurs et le soutien de l’AFNOR). Le fait d’être labellisé offre une garantie supérieure de prévention du risque avec analyse en amont des vulnérabilités.
Aujourd’hui, les visas de cybersécurité distribués par l'ANSSI ne s'adressent qu'aux structures d'importance vitale. L’exigence de ce label, véritable offre publique, permet de viser les entreprises de toutes tailles, en particulier les TPE, PME, ainsi que les établissements et collectivités publiques.
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