Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 octobre 2022 par : MM. Cardon, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mmes Artigalas, Carlotti, Conconne, MM. Cozic, Gillé, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, M. Jacquin, Mmes Meunier, Monier, Rossignol, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
plainte
par le mot :
pré-plainte
2° Remplacer les mots :
au plus tard 48 heures après le paiement
par les mots :
dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’informer au plus vite les autorités compétentes pour agir dès l’attaque et réduire le nombre de rançons versées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.