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Amendement N° 47 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2022 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mmes Artigalas, Le Houerou, MM. Gillé, Cardon, Mmes Meunier, Conconne, Monier, M. Cozic, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, Rossignol, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 20 (2022-2023) sur le projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 7 bis
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement depuis ces dernières années. Il apporte des réponses en termes de formation professionnelle des personnels de sécurité intérieure. Il examine les évolutions législatives éventuelles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement fait suite aux propos du ministre de l’intérieur et des outre-mer à l’occasion de son audition par la commission des lois mercredi 21 septembre dernier. Il a déclaré : « Sans doute peut-on encore améliorer la formation et apprendre à chaque policier ou gendarme à tirer dans les endroits non létaux, mais quand il fait nuit et que la voiture roule extrêmement vite, les choses sont beaucoup moins simples sur la route qu'ici. Il s'agit de professionnels de la sécurité, qui doivent agir dans un cadre déontologique. J'ai demandé au directeur général de la gendarmerie et à celui de la police nationale de réfléchir ensemble à ce qu'il était possible d'améliorer. »
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