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Amendement N° 528 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2022 par : MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Férat, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mmes Gruny, Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Malet, Marie Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Piednoir, Pointereau, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Sido, Sol, Somon, Mme Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ;
« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121 1 du même code ;
« – les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« – les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ;
« – les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du même code »
II. – Alinéa 21
Remplacer le nombre :
24, 6
par le nombre :
19, 6
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les médicaments génériques, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient de répondre pour ne pas mettre en cause notre indépendance sanitaire.
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