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Amendement N° I-1 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-456 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Belin, Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Estrosi Sassone, MM. Frassa, Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Meurant, Mandelli, Mouiller, Piednoir, Rapin, Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau, Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, M. Cédric Vial.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 3 terdecies
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour leur garde. » ;
2° À la deuxième phrase, le montant « 2 300 € » est remplacé par le montant « 3 500 € » ;
3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses exposées sont inférieures au plafond, les contribuables susmentionnés, peuvent les compléter par des dépenses supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de douze ans dont ils ont la charge au sein du même foyer. »
Exposé Sommaire :
Le 49.3 a retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à porter à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans contre 2300 € aujourd’hui. Cet amendement est bienvenu car il est la première mesure en faveur d’une politique de soutien aux familles.
Cependant, il bénéficiera principalement aux familles les plus aisées. En effet, la tarification des crèches doit être faite en fonction d’un quotient familial fixé par la caisse nationale d’allocations familiales si la structure d’accueil veut bénéficier de la prestation de service unique. De même, les tarifs des activités municipales (centre de loisir ou garderie du soir) sont souvent fixés en fonction des revenus des familles.
Par exemple, une famille de deux enfants, avec 2000 € de revenu net mensuel, paiera 185 € par mois pour faire garder son bébé 45 heures en crèche, soit un coût annuel de 2200 €.
Le présent poursuit la volonté des députés d’aider les familles les plus modestes à faire garder leurs enfants dans des structures extérieures. Il prévoit ainsi que si les frais exposés pour la garde d’un enfant de moins de six ans sont inférieurs au plafond de 3500 €, le montant résiduel peut être utilisé pour couvrir des frais exposés pour la garde d’un enfant de moins de 12 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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