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Amendement N° I-456 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1 I-1 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 3 terdecies
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour leur garde. » ;
2° À la deuxième phrase, le montant « 2 300 € » est remplacé par le montant « 3 500 € » ;
3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses exposées sont inférieures au plafond, les contribuables susmentionnés, peuvent les compléter par des dépenses supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de douze ans dont ils ont la charge au sein du même foyer. »
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est, pour l’instant, réservé aux enfants de moins de 6 ans. Or, après 6 ans, un enfant n’est pas en capacité de rester seul et nécessite donc d’être gardé en l’absence de ses parents. Les frais de garde d’enfants pèsent lourdement sur les budgets des familles et, en particulier, sur celui des familles monoparentales. Cela peut parfois décourager le parent en charge à prendre ou à poursuivre une activité professionnelle.
Dans la même logique que celle qui sous-tend la réforme du complément du libre-choix du mode de garde figurant dans le PLFSS 2023, cet amendement propose d’étendre le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants aux enfants jusqu’à 12 ans.
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