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Amendement N° I-216 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin, Jean Pierre Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes Marie Mercier, Canayer, Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti, Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Cédric Vial, Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Bernard Fournier, Cadec, Charon, Babary, Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut, Genet, Mme Schalck, M. Mandelli, Mmes Deroche, Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt.
Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures ».
Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement rallongés sous l’effet combiné à la fois :
- des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées,
- de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus nombreuses et détaillées des projets, sources de délais (RE 2020, clause-filet, diagnostic PEMD, ...),
- des négociations lors de l’établissement des marchés de travaux, à raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction,
- des nouvelles conditions de financement des opérations découlant de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.
Dans ce contexte, face à l’inflation, parallèlement à des difficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de la crise énergétique qui se profile, le présent amendement vise à supprimer ce délai pour sécuriser le financement des ménages accédants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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