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Amendement N° I-223 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin, Jean Pierre Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes Marie Mercier, Canayer, Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti, Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin, Rietmann, Cédric Vial, Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Bernard Fournier, Cadec, Charon, Babary, Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut, Genet, Mme Schalck, M. Mandelli, Mmes Raimond-Pavero, Deroche.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022.
Pour assurer une plus grande visibilité et soutenir l’activité économique, il convient, dès à présent, d’apporter toute garantie quant au financement des accédants, dans le cadre de l’activité d’accession sociale à la propriété.
La commercialisation et le développement de nouveaux projets portant sur des logements commercialisés notamment en location-accession agréée PSLA ou en bail réel solidaire (BRS) nécessite une visibilité sur l’accès au PTZ.
L’accès à ce financement pour les accédants à la propriété sur l’ensemble du territoire doit être confirmé dès à présent pour soutenir et solvabiliser les accédants dont l’accès au crédit immobilier est de plus en plus difficile.
Le maintien du PTZ, au-delà du 31 décembre 2023, permettra aux ménages modestes de s’engager dans ces opérations d’accession sociale à la propriété, dans des conditions favorables et d’assurer le succès de leur projet, notamment pour des opérations de location-accession agréées PSLA pour lesquelles la levée d’option sera envisageable au-delà de la fin de l’année 2023.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ jusqu’à la fin de l’année 2027.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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