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Amendement N° I-236 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Borchio Fontimp, Dumont, MM. Bacci, Rietmann, Bas, Mme Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Le Gleut, Mme Pluchet, MM. Cédric Vial, Brisson, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Drexler, Dumas, M. Frassa, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Grand, Gremillet, Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lopez, MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir, Regnard, Rojouan, Sido, Somon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe …
« Carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours
« Art. L. 312-32-…. – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend dans les mêmes termes l’article 2 de la proposition de loi que nous avons déposé avec mes collègues Sénateurs Dumont, Bacci et Rietmann dès le 28 septembre dernier. Il vise ainsi à exonérer les carburants de leurs véhicules de l'accise sur les produits énergétiques, qui a succédé à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Cette taxe qui présente un caractère injuste à l'instar du malus écologique, doit être supprimée afin de libérer nos sapeurs-pompiers de contraintes budgétaires dont les conséquences peuvent être in fine dramatiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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