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Amendement N° I-275 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, Daniel Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Bouloux, Brisson, Mmes Goy-Chavent, Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Laure Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin, Panunzi, Mme Demas, MM. Bernard Fournier, Longuet, Pointereau, Paccaud, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, Étienne Blanc, Gremillet, Bansard, Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac, M. Longeot, Mme Renaud-Garabedian, M. Moga.
I.– Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’IS applicable aux petites et moyennes entreprises françaises, lequel a été indexé sur l’inflation à l’Assemblée nationale.
Il s’agit de donner « un coup de pouce » aux PME, qui constituent le cœur de notre tissu économique et le poumon de nos territoires.
Le rôle des PME à l’actionnariat familial est d’ailleurs capital pour défendre notre souveraineté économique. Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la principale mesure de ce PLF 2023 à destination du monde économique, va bénéficier quasi exclusivement aux grandes entreprises. Le coût de l’amendement est par ailleurs modeste pour ne pas laisser déraper encore davantage nos dépenses publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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