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Amendement N° I-278 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Borchio Fontimp, M. Bas, Mme Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon, Courtial, Mmes Laure Darcos, Drexler, Dumas, Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Gueret, Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger, Daniel Laurent, Mme Lopez, MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan, Segouin, Sido.
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
800 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’inflation touche tout le monde, nos collectivités ne sont, elles non plus, pas épargnées.
L’effet de ciseaux sur les budgets du bloc communal oblige nos élus à ajuster en permanence les budgets locaux. Cela a pour conséquence inévitable une réduction de l’offre de services à la population ainsi qu’une réduction de l’investissement.
Aussi face à l’inflation et à la hausse du prix de l’énergie mais pas seulement, la prise en charge des seuls besoins internes à la DGF n’est pas suffisante pour permettre aux collectivités d’avoir une capacité d’agir à la hauteur des enjeux mondiaux qui nous attendent, voire qui sont déjà face à nous.
Parce que si les moyens de maintenir l’offre de services publics locaux ne sont pas donnés et qu’un véritable soutien à la croissance n’est pas apporté, c’est le pouvoir d’achat des français qui s’en retrouvera certainement fragilisé.
En outre, nos collectivités locales portent à elles seules plus de 70% des investissements publics, faisant de l’indexation de la DGF une condition sine qua nonde leur capacité d’investir.
C’est pourquoi, reprenant le modèle utilisé avant que l’enveloppe de la DGF ne soit gelée, celle-ci devrait être indexée sur l’inflation prévisionnelle de l’année de répartition, c’est-à-dire 2023, estimée à +4, 2%.
Mesure de bon sens, cette indexation ne bénéficierait pas à toutes les collectivités indépendamment de leur situation financière évidemment puisque les dispositifs de péréquation à l’intérieur même de la DGF permettant d’ores et déjà de flécher les hausses sur les collectivités les plus fragiles.
Cet amendement demande donc l’indexation sur l’inflation 2023 de la totalité de la DGF du bloc communal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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