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Amendement N° I-342 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Gueret, Cambon, Mmes Micouleau, Malet, Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi, Cadec, Mmes Laure Darcos, Dumont, MM. Burgoa, Jean-Marc Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin, Imbert, MM. Belin, Bonne, Mmes Frédérique Gerbaud, Belrhiti, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Marie Mercier, MM. Charon, Bas, Brisson, Mmes Garriaud-Maylam, Chain-Larché, MM. Cuypers, Gremillet, Mme Renaud-Garabedian, MM. Allizard, Chatillon, Bansard.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, tels les établissements publics d’assistance, et que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.
Le Conseil d’État précise dans une décision du 24 avril 2019 (décision du CE n° 410859 du 24 avril 2019) que « les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constituent des établissements publics d’assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du CGI. »
Au travers de cette décision, la doctrine dispose que les EHPAD bénéficiant de fonds publics, mais également privés, peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1382 du CGI du fait de leur caractère sanitaire et social.
Cet amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts l’exonération de la taxe foncière les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, que ces établissements soient publics ou privés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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