Amendement N° I-738 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Genet, Mme de Cidrac, MM. Rojouan, Bernard Fournier, Reichardt, Brisson, Mme Gosselin, M. Rapin, Mmes Belrhiti, Gruny, MM. Mouiller, Cédric Vial, Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Calvet, Mme Laure Darcos, MM. Sautarel, Le Rudulier, Mmes Puissat, Joseph, MM. Laménie, Favreau, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mmes Bourrat, Frédérique Gerbaud, MM. Daniel Laurent, Charon, Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Marie Mercier, MM. Anglars, Bas, Bascher, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Bonhomme, Burgoa, Cardoux, Courtial, Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Garnier, Imbert, Lassarade, MM. Lefèvre, Meignen, Mme Noël, M. Paccaud, Mmes Pluchet, Primas, M. Savary, Mme Schalck, MM. Segouin, Somon, Chatillon, Gueret.

Photo de Fabien Genet Photo de Marta de Cidrac Photo de Bruno Rojouan Photo de Bernard Fournier Photo de André Reichardt Photo de Max Brisson Photo de Béatrice Gosselin Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Pascale Gruny Photo de Philippe Mouiller Photo de Cédric Vial Photo de Bruno Belin Photo de Alexandra Borchio Fontimp 
Photo de Ronan Le Gleut Photo de François Calvet Photo de Laure Darcos Photo de Stéphane Sautarel Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Frédérique Puissat Photo de Else Joseph Photo de Marc Laménie Photo de Gilbert Favreau Photo de Brigitte Micouleau Photo de Gilbert Bouchet Photo de Toine Bourrat Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Daniel Laurent 
Photo de Pierre Charon Photo de Rémy Pointereau Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Marie Mercier Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bascher Photo de Nadine Bellurot Photo de Martine Berthet Photo de François Bonhomme Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Édouard Courtial Photo de Mathieu Darnaud 
Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Patricia Demas Photo de Laurence Garnier Photo de Corinne Imbert Photo de Florence Lassarade Photo de Antoine Lefèvre Photo de Thierry Meignen Photo de Sylviane Noël Photo de Olivier Paccaud Photo de Kristina Pluchet Photo de Sophie Primas Photo de René-Paul Savary Photo de Elsa Schalck Photo de Vincent Segouin 
Photo de Laurent Somon Photo de Alain Chatillon Photo de Daniel Gueret 

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernésUnité de perceptionQuotité (en euros)
2022202320242025A partir de 2026
B. – Intallations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captétonne4545525965
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captétonne5353586165
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et Ctonne4040515865
E. – Autres installations autorisées5858616365

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernésUnité de perceptionQuotité (en euros)
2022202320242025A partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accréditétonne1818202225
B. – Intallations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3tonne1818202225
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65tonne1414141415
D. – Installations relevant à la fois des A et Btonne1414172025
E. – Installations relevant à la fois des A et Ctonne1212131415
F. – Installations relevant à la fois des B et Ctonne1111121415
G. – Installations relevant à la fois des A, B et Ctonne1111121415
H.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne5, 55, 5677, 5
I.-Autres installations autoriséestonne2222232425

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

La réforme de la TGAP en 2019 s’est concrétisée par une hausse pluriannuelle de son taux, afin de créer un effet incitatif pour les collectivités locales en les poussant à trouver des moyens de réduire les déchets non recyclés, enfouis ou incinérés.

Or, la crise de la covid-19 a ralenti la mise en place des politiques de diminution des volumes d’ordures ménagères résiduelles. De plus, le retard pris dans la mise en place de filière à responsabilité élargie des producteurs pour le bâtiment et les travaux publics, qui représente de très loin le premier flux de déchets, pénalise nombre de collectivités locales car il est très compliqué d’accueillir ces grands volumes de déchets.

Ainsi, les collectivités territoriales sur lesquelles pèsent principalement cette réforme, ont dû faire face à un surcoût estimé à 104 millions d’euros en 2021. À terme en 2025, l’augmentation doit atteindre 210 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à geler le taux de la TGAP pour l’année 2023 à son niveau de 2022 afin de ne pas aggraver la situation financière des collectivités locales et de leurs administrés, sans remettre en cause sa trajectoire de hausse pluriannuelle et progressive.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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