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Amendement N° I-86 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-73 I-73 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat, Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent, Gruny, MM. Kern, Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet, Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, MM. Pointereau, Rapin, Mmes Renaud-Garabedian, Richer, MM. Savary, Segouin, Mmes Sollogoub, Ventalon, Schalck, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert, Mme Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l'article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
Pour faire face à l'inflation, il apparaît nécessaire d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français.
Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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