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Amendement N° I-92 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-159 I-255 I-328 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Buis, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Laure Darcos, Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Goy-Chavent, Gruny, MM. Kern, Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet, Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, MM. Pointereau, Rapin, Mmes Renaud-Garabedian, Richer, MM. Rietmann, Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub, Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert, Mme Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 octodecies
Après l'article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 septdecies à un article additionnel après l'article 3 octodecies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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