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Amendement N° II-1160 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Kanner, Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Devinaz, Durain, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La dernière phrase du III est complétée par les mots : « ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022, dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1erjanvier 2023 inclus » ;
…° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts couverts par la garantie de l’État prévue au I ne peuvent entacher les capacités d’endettement des entreprises publiques locales d’énergie lors des demandes de prêts visant à financer le déploiement des énergies renouvelables et des technologies sobres. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le premier alinéa du IX est complété par les mots : « et impactant les entreprises publiques locales d’énergie ».
Exposé Sommaire :
Depuis le début de la crise énergétique, les entreprises publiques locales d'énergie redoublent d’efforts pour assurer leur mission de service public auprès des usagers et contenir la hausse des factures des habitants des territoires qu’ils desservent (logements individuels, des copropriétés, des bailleurs sociaux, des établissements publics et des entreprises) face à la flambée des prix de l’énergie.
Ainsi, depuis la fin 2021, les entreprises publiques locales d’énergie, comme les régies de chauffage urbain, les régies d’électricité, les SEM, les SPL, les syndicats mixtes, etc., se sont mobilisées pour maximiser l’obtention d’aides par leurs abonnés résidentiels.
Pour autant, les finances des entreprises publiques locales d’énergie ont été et demeurent largement endommagées, moyennant réduction des coûts et arrêts des investissements. Elles se trouvent confronter à faire des choix stratégiques, mais surtout financiers, remettant en cause leur volonté de transition.
Cette situation n’est pas tenable.
Avant d’obtenir durablement une baisse des prix de l’énergie sur les marchés et travailler à une refonte du marché européen de l’énergie, la France doit apporter son soutien aux entreprises publiques locales d’énergie et leur assurer la possibilité de contracter un prêt garanti par l’État n’entachant pas leurs demandes de financement visant au déploiement des énergies renouvelables et des technologies sobres.
Cet amendement permet aux entreprises publiques locales d’énergie souscrivant à un PGE Résilience de poursuivre et sécuriser leurs demandes de financements en faveur des énergies renouvelables et des technologies sobres, et ce jusqu’à la fin de l’année prochaine.
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