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Amendement N° 78 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 janvier 2023 par : M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n'a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore plus grandes des personnes et des familles déjà dans le besoin.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de cet alinéa.
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