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Amendement N° 81 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2023 par : M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques.
Le délai entre l’assignation et l'audience doit être un temps utile d'accompagnement social concrétisé par le diagnostic social et financier de la situation du locataire, réalisé par les services sociaux du département.
Le texte prévoit une réduction de ce délai de 2 mois à à 6 semaines.
Toutefois, face aux tensions du marché locatif et aux difficultés à trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des difficultés financières, l'accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif.
L'écart de 2 semaines entre le délai actuel et le délai prévu par la proposition de loi n'est pas de nature à léser les droits du bailleur mais doit être un temps utile pour l'accompagnement social du locataire.
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