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Amendement N° 73 rectifié (Rejeté)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 28 50 86 )
Déposé le 14 février 2023 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Grand, Alain Marc, Pellevat, Somon, Milon, Mmes Dumont, Perrot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si nous ne nions pas que les rendez-vous non honorés sont un véritable fléau et une immense perte de temps pour tout professionnel de santé, nous sommes en revanche opposés à mettre en place un système d’indemnisation à la charge du patient. Outre le temps que cela demanderait au médecin de lister les rendez-vous concernés, il nous semble difficile de concevoir les critères qui pourraient être retenus pour juger du caractère fautif d’une annulation, ou au contraire de sa légitimité, ainsi que les types de preuves qui seraient demandées au patient. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3 bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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