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Amendement N° 120 rectifié (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 85 1904 2339 3101 3415 4732 )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Levi, Burgoa, Paccaud, Mme Guidez, MM. Laugier, Duffourg, Mme Vérien, M. Canévet, Mmes Malet, Billon, MM. Pellevat, Verzelen, Kern, Mme Saint-Pé, MM. Cadec, Guerriau, Mmes Drexler, de La Provôté, MM. Alain Marc, Chatillon, Panunzi, Chauvet, Meignen, Mme Perrot, MM. Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, Létard, Vermeillet, MM. Chasseing, Hingray, Rojouan, Mme Renaud-Garabedian.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :
« Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire.
« Cette bonification ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par un assuré par année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une majoration de la durée d'assurance (bonification) pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solidarité nationale, telle qu’elle avait été envisagée en juin 2020 par la PROPOSITION DE LOI n° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021) et par le Président de la République lui-même à l’occasion de plusieurs interlocutions (exemples, Rodez le 3 octobre 2019, congrès des sapeurs-pompiers de France le 16 octobre 2021 à Marseille).
Il prévoit également un droit d’option permettant aux sapeurs-pompiers volontaires concernés de choisir entre le bénéfice de cette majoration (bonification) ou celui de la prestation de fin de services en vigueur (prestation de fidélisation et de reconnaissance, nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance…) à laquelle ils pourraient prétendre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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