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Amendement N° 1904 2ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 85 120 2339 3101 3415 4732 )
Déposé le 9 mars 2023 par : Mme Havet, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :
« Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire.
« Cette bonification ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par un assuré par année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. La bonification se fera sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement et de 1 trimestre pour 5 années supplémentaires. Les conditions seront définies par décret.
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. La reconnaissance de leur action est un devoir au titre de la solidarité nationale.
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