Amendement N° 23 rectifié (Irrecevable)

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Déposé le 14 mars 2023 par : M. Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Demas, Puissat, MM. Burgoa, Joyandet, Mmes Belrhiti, Lassarade, M. Chatillon, Mme Dumont, MM. Mouiller, de Nicolay, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Hugonet, Rietmann, Perrin, Genet, Bascher, Nougein, Pointereau, Mme Imbert, MM. Cambon, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Étienne Blanc, Mmes Gruny, Lopez, MM. Belin, Sido, Bernard Fournier, Laménie, Mmes Gosselin, Pluchet, M. Paccaud, Mme Chauvin, M. Henri Leroy, Mme Richer, MM. Bacci, Panunzi, Cadec, Saury, Charon, Longuet, Mme Malet, MM. Darnaud, Savin, Mme Bellurot, M. Somon, Mme Schalck, MM. Brisson, Rapin, Mme Di Folco, MM. Rojouan, Klinger.

Photo de Stéphane Sautarel Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Sylviane Noël Photo de Patricia Demas Photo de Frédérique Puissat Photo de Laurent Burgoa Photo de Alain Joyandet Photo de Catherine Belrhiti Photo de Florence Lassarade Photo de Alain Chatillon Photo de Françoise Dumont Photo de Philippe Mouiller Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Anne Ventalon 
Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Olivier Rietmann Photo de Cédric Perrin Photo de Fabien Genet Photo de Jérôme Bascher Photo de Claude Nougein Photo de Rémy Pointereau Photo de Corinne Imbert Photo de Christian Cambon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Étienne Blanc Photo de Pascale Gruny 
Photo de Vivette Lopez Photo de Bruno Belin Photo de Bruno Sido Photo de Bernard Fournier Photo de Marc Laménie Photo de Béatrice Gosselin Photo de Kristina Pluchet Photo de Olivier Paccaud Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Henri Leroy Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Jean Bacci Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec 
Photo de Hugues Saury Photo de Pierre Charon Photo de Gérard Longuet Photo de Viviane Malet Photo de Mathieu Darnaud Photo de Michel Savin Photo de Nadine Bellurot Photo de Laurent Somon Photo de Elsa Schalck Photo de Max Brisson Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Di Folco Photo de Bruno Rojouan Photo de Christian Klinger 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d’élus locaux. »

Exposé Sommaire :

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Ce dispositif s’inscrit dans un développement du territoire par le maintien et le développement d’une agriculture périurbaine. La CDPENAF a été mise en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture l’Agroalimentaire et la Forêt du 13 octobre 2014. Elle est composée des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d’agriculture, d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l’INAO.

Il semble nécessaire que ces commissions soient composées majoritairement d’élus locaux. Ces derniers sont garants de l’intérêt général, ont une vision de leur territoire et doivent protéger le développement de leur territoire. Or, actuellement les élus locaux ne sont que peu associés à ces commissions.

Ainsi, le présent amendement vise donc à ce que la CDPENAF soit majoritairement composée d’élus locaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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