Amendement N° 3 5ème rectif. (Rejeté)

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury, Bouchet, Mmes Richer, Berthet, MM. Sautarel, Genet, Jean-Marc Boyer, Cédric Vial, Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont, MM. Savin, Mandelli, Mme Dumas, MM. Duplomb, Charon, Gremillet, Rapin, Houpert.

Photo de Sylviane Noël Photo de Jérôme Bascher Photo de Alain Joyandet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Catherine Belrhiti Photo de André Reichardt Photo de Édouard Courtial Photo de Frédérique Puissat Photo de Cyril Pellevat Photo de Hugues Saury Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Martine Berthet 
Photo de Stéphane Sautarel Photo de Fabien Genet Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Cédric Vial Photo de Alain Chatillon Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Françoise Dumont Photo de Michel Savin Photo de Didier Mandelli Photo de Catherine Dumas Photo de Laurent Duplomb Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-François Rapin Photo de Alain Houpert 

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ;

Exposé Sommaire :

En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel.

1 Français sur 4 et 1 emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations par exemple, principal risque majeur national.

7 000 communes sont-elles concernées par les mouvements de terrains, dont 1/3 d’entre elles par un niveau de gravité fort.

En montagne, les avalanches sont parmi les phénomènes les plus courants. La catastrophe de février 1999 à Montroc en Haute-Savoie montre toute la réalité de ce risque en France.

L’article 2212-5 du code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, une obligation de prévention des accidents mortels de toute nature.

À ce titre, la commune dispose de divers outils dont celui de prescrire ou d’exécuter les travaux visant à protéger les populations des risques naturels et majeurs comme la construction de paravalanches, murs de soutènement, digues etc.

Ces travaux nécessaires constituent aujourd’hui, en l’absence d’indication contraire dans la loi 2021-1104 du 22 août 2023 dite Climat et Résilience, à des opérations artificialisant les sols qui seront décomptées des droits à construire des communes malgré leur intérêt général.

Aussi, cet amendement a pour objet, d’intégrer dans la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures présentant un intérêt général majeur, non comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation, toutes les équipements relevant de travaux en lien avec la protection des populations des risques majeurs et naturels.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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