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Amendement N° 4 5ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury, Bouchet, Mmes Richer, Berthet, MM. Sautarel, Genet, Jean-Marc Boyer, Cédric Vial, Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont, MM. Savin, Mandelli, Mme Dumas, MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet, Houpert.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser l’utilisation de mobilités douces et durables, se voit appliquer un taux de minoration de 50 %. »
Exposé Sommaire :
Les communes et collectivités territoriales de demain devront accentuer leurs efforts en matière de développement d’infrastructures destinées à accueil des modes de transport doux.
Les mobilités douces sont en effet au cœur d’un projet global de revitalisation de notre territoire dans un contexte environnemental fort.
Ces travaux nécessaires vont résolument dans le sens de la lutte contre le dérèglement climatique et accentue notre résilience face à ses effets.
L’artificialisation des sols pour mettre en place une piste cyclable par exemple n’a pas la même portée que la construction d’une route pour véhicules à moteurs, aussi cet amendement propose d’appliquer un taux de minoration de 50 % à toute artificialisation des dols ou consommation d’Enaf résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser l’utilisation de mobilités douces et durables
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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