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Amendement N° 122 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : MM. Haye, Patriat, Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch, Buis, Mmes Havet, Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, présente au conseil territorial de santé les données, actualisées à l’année n-1, quantitatives relatives à l’offre de soin et qualitatives relatives à l’accès aux soins. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une actualisation annuelle ainsi qu’une meilleure communication des informations qui permettent de définir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
En effet, les élus locaux et autres acteurs souffrent parfois du manque d’information, ce qui les empêche d’apprécier la situation dans leur territoire
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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