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Amendement N° 217 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Havet, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Buis, Bitz, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Rambaud, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 1er
Alinéa 7
Après la référence :
I,
insérer les mots :
après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements » et
Exposé Sommaire :
Mention des groupements de collectivités au sein du conseil territorial de santé
La proposition de loi renforce les missions du Conseil Territorial de Santé (CTS) et la responsabilité des acteurs du territoire sur l’accès aux soins, l’équilibre territorial de l’offre et la permanence des soins.
Au delà des compétences des intercommunalités sur un grand nombre de déterminants de santé liées au cadre de vie, à l’accès aux services publics, à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et à l’adaptation de l’habitat aux enjeux du vieillissement, elles assument également un rôle important en matière de promotion de la santé et de prévention.
Elles intègrent aussi de plus en plus à leurs documents de planification, de mobilité et d’urbanisme les enjeux transversaux de santé globale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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