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Amendement N° 1044 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2023 par : Mme Havet, MM. Patriat, Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.
II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136‐1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé.
III. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.
IV. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au 1erjuillet 2024.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le vélo est un mode de déplacement rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. Cet amendement vise à poursuivre les efforts en faveur d’une mobilité plus sobre et décarbonée, dans la suite des avancées du plan de sobriété 2022 et du plan vélo et marche 2023‐2027.
La participation obligatoire par l’employeur à hauteur de 50% des frais de location de vélo engagés par les employés, au même titre que les abonnements de transport collectif, est de nature à aider au développement de l’usage du vélo pour se rendre au travail L’amendement vise à étendre la prise en charge par l’employeur aux remboursements des frais de location de services privés de vélo et non des seuls services publics de location aujourd’hui inclus dans les obligations de l’employeur.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.
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