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Amendement N° 1046 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Théophile, Patriat, Iacovelli, Mme Nadille, MM. Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur le financement des établissements de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Ce rapport étudie notamment la possibilité de réévaluer le coefficient géographique, prévu à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, appliqué aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels des établissements implantés dans ces zones.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement d’étudier la possibilité de réévaluer le coefficient géographique, prévu à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, appliqué aux établissements de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane au regard notamment de la réforme du financement des établissements de santé contenue dans le présent projet de loi.
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