Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1049 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 26 quater
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté susmentionné peut prévoir la création d’un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques. »
Exposé Sommaire :
L’article 49 de la LFSS 2023 prévoyait que les produits de contraste seraient intégrés dans le périmètre des charges financées par les forfaits techniques en imagerie médicale. Cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2023.
Or, compte tenu des contraintes opérationnelles identifiées lors des échanges avec les parties prenantes, il a été décidé de reporter la mise en œuvre au 1er mars 2024. L’article 26 quater met en œuvre ce report.
L’article 26 quater est, par cet amendement, complété afin de revaloriser les actes associés à l’utilisation des produits de contraste pour lesquels il n’existe pas de forfait technique. Cela permettra de compenser pour les professionnels concernés (principalement les rhumatologues) le coût lié à l’acquisition des produits de contraste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.