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Amendement N° 1066 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 145 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Montaugé, Bouad, Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Michaël Weber, Mme Espagnac, MM. Fichet, Mérillou, Lurel, Mmes Monier, Gisèle Jourda, M. Ouizille, Mme Harribey, M. Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kerrouche, Jeansannetas, Mmes Conconne, Féret.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces EHPAD en difficulté.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de vieillissement de la population, la prise en charge des personnes âgées est une priorité à la fois sociale et sociétale. Les EHPAD font pourtant face à des défis majeurs, tels que le manque d'attrait et une pression financière accrue due à l’inflation.
Les EHPAD publics connaissent une détérioration significative de leur situation, avec près de 80 % d'entre eux enregistrant un résultat déficitaire pour l'année 2022, en comparaison à 42 % en 2019, selon la Fédération Hospitalière de France (FHF). De surcroît, l'augmentation des charges liées à l'inflation n'a que partiellement été compensée par l'augmentation des dotations publiques.
L'amendement présenté vise à évaluer la mise en œuvre de l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 sur le financement de la sécurité sociale pour 2023, lequel détaille le fonctionnement financier et administratif des EHPAD.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 38 vers l'article additionnel après l'article 37.
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