Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1159 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1374 (Adopté)
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Iacovelli, Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « ou sur un formulaire dédié » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la prescription, le recours à un formulaire dédié, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect des dispositions prévues au premier alinéa. Ce document est à présenter au pharmacien ou, le cas échéant, à un autre professionnel de santé en vue de la prise en charge ou du remboursement par l’assurance maladie du produit de santé et de ses prestations éventuellement associées. Il peut être dérogé en tant que de besoin pour la mise en œuvre du présent alinéa aux dispositions relatives à l’obligation d’homologation de certains formulaires administratifs, prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2004-637 du 1erjuillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. »
Exposé Sommaire :
Au-delà des considérations financières, le mésusage des produits de santé est à l’origine de nombreux problèmes de santé publique, notamment lorsque des médicaments ou des dispositifs médicaux sont prescrits à des personnes en dehors des indications prévues par l’ANSM ou la HAS.
En invitant le prescripteur à mettre en regard sa prescription avec les référentiels, cet amendement vise à créer une procédure permettant de faire correspondre la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ou de dispositifs médicaux avec les indications de prescription, pour éviter qu’ils ne soient prescrits à des patients non concernés par ces produits. Pour cela, le prescripteur devra renseigner des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit présente un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage.
La procédure se veut simple et rapide grâce à un contrôle de quelques critères, facilement vérifiables car déjà renseignés sur la carte vitale comme par exemple le sexe ou l’âge du patient, ou encore la spécialité du prescripteur, etc. Pour cela, un téléservice pourra être mis en place pour alléger la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.