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Amendement N° 1174 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Cozic, Mme Blatrix Contat, M. Stanzione, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Gillé, Mérillou, Mme Artigalas, MM. Marie, Tissot, Chaillou, Mmes Monier, Conway-Mouret, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
L’enquête menée par Victor Castanet et détaillée dans son livre « Les fossoyeurs » a permis de révéler au grand public les dérives liées aux pratiques du groupe ORPEA : pression pour réduire les coûts et remplir les chambres, rationnement des repas, de la prise en charge médicale, des soins, de l’hygiène, etc… Cette maltraitance institutionnalisée des résidents s’inscrit dans une logique de profits.
La place accordée aux personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement dans ces établissements s’élevait à 12 %, contre 98 % dans les EHPAD publics.
En plus des résidents, le contribuable se trouve être une victime secondaire de ce système, puisque certains groupes n’hésitaient pas à recourir à des dispositifs d’optimisation fiscale.
Cet amendement vise à rappeler que l’ensemble des acteurs de cette économie doivent prendre leur part dans le développement d’un service public juste et efficace de la dépendance et de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Ainsi, cet amendement limite les vocations lucratives démesurées de ces établissements, en instaurant une cotisation de 15% sur les dividendes des établissements d’hébergement privés pour personnes âgées dépendantes. L’intégralité de cette nouvelle ressource sera attribuée à la CNSA.
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