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Amendement N° 1183 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Ouizille, Jomier, Mmes Poumirol, Canalès, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 34 bis
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 7° du II de l’article L. 162-16-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’empreinte carbone. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à favoriser une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans la régulation des produits de santé en incitant les entreprises à réduire l'empreinte environnementale de leur production. Cet amendement sanctuarise ainsi l'empreinte carbone parmi les critères susceptibles de justifier des baisses de prix des médicaments et dispositifs médicaux.
La production des médicaments et dispositifs médicaux utilisés par les français est responsable d'émissions de gaz à effet de serre significatives, estimées par le Shift Project à 25 Mt, soit entre 4 et 5% des émissions nationales.
Ces émissions sont en quasi-totalité importées : la production des principes actifs des médicaments consommés en France est quasi-exclusivement localisée en Inde et en Chine, dont les normes environnementales sont extrêmement souples.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre de la consommation française de produits de santé ne pourra donc passer que par une intégration des enjeux environnementaux à la régulation économique des médicaments et dispositifs médicaux, comme le souligne le rapport de la mission sur la "Régulation des produits de santé" rendu à Élisabeth Borne fin août.
Malgré les recommandations de ce rapport et les publications du Shift Project sur le sujet, le Gouvernement n'a formulé aucune proposition ambitieuse dans le cadre de ce PLFSS pour réduire les émissions de gaz à effet de serre associées aux produits de santé utilisés par les patients français.
Cet amendement propose de prendre en compte l'empreinte environnementale des médicaments et des dispositifs médicaux comme critère de régulation des produits de santé, en en faisant un critère susceptible de déclencher des baisses de prix. Inciter les entreprises pharmaceutiques à réduire leur empreinte carbone permettrait de réduire l'impact environnemental de la production de médicaments tout en accélérant la relocalisation de la production des médicaments et dispositifs médicaux dans des pays, comme la France, qui bénéficient d'une électricité décarbonée.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 36 vers l'article additionnel après l'article 34 bis.
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