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Amendement N° 1185 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Jacquin, Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Exposé Sommaire :
Les Sénatrices et les Sénateurs du groupe Socialiste Ecoloiste et Républicain demandent au Gouvernement de faire toute la transparence sur le coût pour la Sécurité sociale de son refus de reconnaître les travailleurs des plateformes faussement indépendants pour ce qu’ils sont, des salariés, comme le précisent la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020 et depuis nombre de juridictions. Encore mi-janvier le tribunal des Prud’hommes de Lyon a condamné la plateforme Uber à près de 20 millions d’euros à 139 chauffeurs en plus d’une requalification en salariés.
Véritable machine à dé-cotiser, le statut de faux indépendant induit de fait un manque à gagner considérable pour notre système de protection sociale. Ce rapport permettra de le chiffrer et ainsi d’indiquer à la représentation nationale de nouveaux paramètres en vue de légiférer sur ce statut.
L’auteur de l’amendement défend depuis des années avec le groupe socialiste, écologiste et républicain, la présomption de salariat pour ces travailleurs afin améliorer leurs droits sociaux et ainsi renforcer les recettes de la sécurité sociale.
Le modèle économique dominant de cette plateformisation du travail repose en grande partie, au-delà de la chasse aux cotisations, sur l’exploitation des plus vulnérables. Deliveroo a été condamné à deux reprises pour travail dissimulé et doit verser presque 10 millions d’euros à l’URSSAF. Frichti, Stuart et d’autres sont régulièrement épinglées par la presse et les syndicats pour avoir recours aux pires montages financiers et sociaux n’ayant pour finalité qu’une précarité toujours plus grande pour des sans-papiers déjà vulnérables. En effet, en plus du manque à gagner pour la sécurité sociale de la substitution au salariat, le travail au noir est généralisé et prive encore le régime de recettes. Une étude du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale a montré l’ampleur de phénomène. Les abus sont particulièrement importants chez les chauffeurs de VTC : 90 % d’entre eux ont sous-déclaré leur chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf et 66 % des cotisations dues ont été éludées, soit 49 millions d’euros perdus pour le système social.
Il est temps que le gouvernement objective la réalité financière du système qu’il encourage. Ce rapport y contribuera.
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