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Amendement N° 1187 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Poumirol, MM. Ouizille, Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 4
Remplacer le nombre :
24, 9
par le nombre :
24, 6
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à limiter le montant M à 24, 6 milliards d’euros. La revalorisation prévue par le présent article constitue un cadeau supplémentaire de plusieurs millions d’euros aux entreprises pharmaceutiques et une perte de ressource pour la solidarité nationale.
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