Amendement N° 1188 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 567 567 601 601 700 700 930 )

Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Corinne Feret Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Monique Lubin Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Éric Kerrouche Photo de Yan Chantrel 
Photo de Victorin Lurel Photo de Audrey BÉLIM Photo de Olivier Jacquin Photo de Adel ZIANE Photo de Alexandre OUIZILLE Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Laurence Harribey Photo de Rachid Temal Photo de Jérôme Durain Photo de Gisèle Jourda Photo de Rémi Féraud Photo de Rémi Cardon 
Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Thierry Cozic Photo de Patrice Joly Photo de Lucien Stanzione Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Didier Marie Photo de Viviane Artigalas Photo de Serge Merillou Photo de Hervé Gillé Photo de Franck Montaugé Photo de Audrey LINKENHELD 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 37

Alinéa 51

Remplacer la date :

31 mars

par la date :

30 juin

Exposé Sommaire :

Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie.

Cette mesure qui représente une avancée importante sur le principe parait pouvoir être améliorée en modifiant la date « d’option » pour l’entrée dans le dispositif dès 2025 : pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de de financement, la mesure prévoit une dérogation jusqu’au 31 mars 2024 pour la transmission aux services de l’Etat de la délibération (pour les années ultérieures les départements devront avoir transmis avant le 31 janvier). Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les impacts de ce choix et de réunir les assemblées délibérantes, une dérogation au 30 juin 2024 plutôt qu’au 31 mars 2024 permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif dès 2025.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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