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Amendement N° 1189 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 37
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapport analyse par ailleurs les conditions et les modalités de définition d’une standardisation des biens et services remboursables en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à une simplification du mode de financement des établissements d’accueil des personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans les départements volontaires, des dépenses des sections « Soins » et « Dépendance ».
Le présent amendement propose de réfléchir à une convergence tarifaire, basée sur un panier de biens et de services clarifié et opposable.
Cet encadrement des prestations et de convergence tarifaire constituerait un élément évident de standardisation de la prise en charge et de convergence des standards de qualité, d’encadrement et de coût.
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