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Amendement N° 1191 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 37
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre un rapport permettant de clarifier la section devant financer chaque type de dépenses en EHPAD.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à une simplification du mode de financement des établissements d’accueil des personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans les départements volontaires, des dépenses des sections « Soins » et « Dépendance ».
Cette fusion doit être l’occasion de clarifier plus largement les contenus de chaque section.
Le présent amendement propose donc d’engager une réflexion sur la détermination claire des dépenses devant relever impérativement de chaque section tarifaire, notamment de la section « Hébergement », et celles pouvant y figurer de manière subsidiaire. Il s’agirait ainsi de partager les coûts entre les sections selon des règles claires et permettant le contrôle des montant alloués.
De même, la fusion des sections doit conduire à reconsidérer les modalités dans lesquelles les agents sont effectivement mobilisés, et clarifier le statut peu clair de tous les agents « faisant fonction de » qui peuvent être imputés sur une section, alors que la nature même de leur activité les conduit à exercer des missions relevant d’une autre section.
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