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Amendement N° 1192 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 37
Après l’alinéa 54
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les départements peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, mettre en place le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à compter de l’exercice qui suit l’année au cours de laquelle la délibération est transmise au représentant de l’État. Les modalités de cette expérimentation notamment les délégations de compétences et les transferts financiers nécessaires aux collectivités concernées sont fixées par décret en Conseil d’État.
La conduite de l’expérimentation est assortie d’une évaluation continue permettant de mesurer dans quelle mesure le système mis en place est générateur de gains et d’une meilleure prise en charge des personnes âgées. Afin de garantir l’impartialité de ces évaluations ex ante et ex post, un comité indépendant, chargé de piloter la mise en œuvre des expérimentations et d’en mesurer les effets serait mis en place. Ce comité indépendant remet des rapports d’étape et un rapport final au Parlement et au Gouvernement à l’issue de l’expérimentation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à donner la possibilité à des Départements volontaires de pouvoir effectuer la fusion des sections soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins longue durée (USLD) prévu par le présent article.
En 2020, la concertation grand âge et autonomie avait conduit à avancer l’idée de procéder à une expérimentation, dans certains Départements, d’une compétence exclusive aux Départements et dans d’autres, d’une compétence exclusive de l’ARS. Cette expérimentation devait permettre de déterminer le meilleur cadre de gestion pour le généraliser sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement propose donc de reprendre cette solution d’une gouvernance départementale afin d’assurer et d’évaluer sur pièces le meilleur service rendu à la population. Cette « expérimentation miroir » aurait l’avantage de la cohérence compte-tenu de la mise en place du futur service public territorial de l’autonomie (SPTA).
L’objectif à terme demeure celui de basculer vers un système cible reposant sur un responsable unique et identifié.
Cet amendement est proposé par l’Association des Départements solidaires.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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